La Cour de cassation par son arrêt du 19 décembre 2007 vient de confirmer celui de la cour d’appel de Riom sur la demande d’adoption simple, formulée par la compagne d’une mère biologique, unies par un PaCS. Rappelons les faits :
la compagne pacsée d’une mère biologique entendait pouvoir bénéficier d’une adoption simple pour bénéficier d’une parentalité sociale sur l’enfant de sa compagne. Ceci aurait entraîné automatiquement la privation de l’autorité parentale de la mère biologique, puisque aucun partage d’autorité parentale n’est possible entre personne pacsées de même sexe ou de sexes différents.

Constatant que la mère biologique ne pouvait « renoncer à élever son propre enfant », la Cour de cassation a confirmé pour la troisième fois (deux arrêts le 20 février 2007) qu’une adoption simple de l’enfant de la mère biologique, sans la perte de son autorité parentale, n’est possible que par son conjoint.

En effet, « l’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage », donc de sexes différents.

La Cour de Cassation a rejeté deux arguments avancés :
l’atteinte à la vie privée et familiale, en précisant qu’une telle décision, privant définitivement la mère de ses droits parentaux, aurait été, au contraire, une atteinte à sa vie privée et familiale, ainsi qu’à celle de son enfant (article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) ;
la discrimination envers les couples pacsés, en rappelant que les couples non mariés, pacsés ou non, de même sexe ou de sexes différents, ne peuvent bénéficier d’un partage de l’autorité parentale.
La Cour de Cassation a respecté l’intérêt de l’enfant, dans la mesure où sa décision vise à maintenir les droits parentaux de sa mère et à refuser toute décision qui l’en priverait. Elle réaffirme que le mariage fonde la famille et constitue le cadre stable de l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants. Par son arrêt, la Cour de Cassation a rappelé tout simplement le droit.
 

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Par François | Avant | 22/12/2007 14:38 | Après | Réflexions | aucun commentaire |